Nouvelle Loi sur les armes du 08 juin 2006
Depuis la nouvelle loi sur les armes, parue au Moniteur Belge du 09 juin 2006, toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. De plus, la simple détention des armes prohibées est interdite.
Sont considérées comme armes prohibées, les armes à feu automatiques, les couteaux à lame jaillissante, à lancer, papillon ou à cran d'arrêt, les étoiles à lancer, les coups de poing américains, les matraques, les aérosols pour l'autodéfense, les fusils pliants d'un calibre supérieur au calibre 20, les nunchaku, les silencieux, les catapultes puissantes, etc... Les personnes détentrices de telles armes peuvent les abandonner volontairement, sous couvert de l'anonymat, auprès de l'antenne locale de police de proximité.
Pour les détenteurs d'un autre type d'arme à feu plusieurs cas peuvent se présenter :
- Cette arme était détenue légalement :
S'il s'agissait d'une arme appelée auparavant "de chasse ou de sport", une attestation d'enregistrement vous sera délivrée gratuitement dans l'attente d'une autorisation de détention par le Gouverneur.
S'il s'agissait d'une arme de défense ou de guerre et que l'autorisation de détention date de plus de 5 ans, vous serez invité à introduire une demande de renouvellement de cette autorisation. Les autres autorisations restent valables jusqu'au moment où elles atteindront 5 ans d'âge.
- Cette arme n'était pas détenue légalement : (soit qu'il s'agissait d'une arme acquise par suite d'un héritage, d'un leg, d'un don ou d'une arme dont la déclaration n'a pas été effectuée au moment où une autre loi l'imposait)
Vous serez invité à introduire une demande d'autorisation de détention avec les nouvelles conditions imposées et pendant le temps nécessaire aux formalités, l'arme restera maintenue dans les locaux de la zone de police.
Dans tous les cas repris ci-dessus, une personne ne souhaitant plus continuer à détenir une arme peut en faire abandon auprès de la zone de police locale et ce, sous couvert de l'anonymat et sans aucune rétribution. Elle peut également la revendre ou la céder à une personne agréée (armurier ou collectionneur) ou à une personne légalement autorisée (autorisation délivrée par le gouverneur avant la cession).
Présentation d’une arme dans un service de police :
Les personnes devant transporter leur arme (en l'absence de tout document probant comme modèle 9, modèle 4, facture d'achat) veilleront à ce que l'arme présentée soit déchargée de toute munition, démontée si possible et emballée. Lors du transport en voiture, l'arme sera placée dans le coffre et neutralisée. Dans le cas où le calibre de l'arme n'est pas connu, un exemplaire de munition, si le propriétaire en dispose, sera présenté. Dans ce cas, la munition ne sera jamais à proximité immédiate de l'arme. Toute personne sera porteuse de sa carte d'identité.
Depuis la nouvelle loi sur les armes, parue au Moniteur Belge du 09 juin 2006, toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. De plus, la simple détention des armes prohibées est interdite.
Sont considérées comme armes prohibées, les armes à feu automatiques, les couteaux à lame jaillissante, à lancer, papillon ou à cran d'arrêt, les étoiles à lancer, les coups de poing américains, les matraques, les aérosols pour l'autodéfense, les fusils pliants d'un calibre supérieur au calibre 20, les nunchaku, les silencieux, les catapultes puissantes, etc... Les personnes détentrices de telles armes peuvent les abandonner volontairement, sous couvert de l'anonymat, auprès de l'antenne locale de police de proximité.
Pour les détenteurs d'un autre type d'arme à feu plusieurs cas peuvent se présenter :
- Cette arme était détenue légalement :
S'il s'agissait d'une arme appelée auparavant "de chasse ou de sport", une attestation d'enregistrement vous sera délivrée gratuitement dans l'attente d'une autorisation de détention par le Gouverneur.
S'il s'agissait d'une arme de défense ou de guerre et que l'autorisation de détention date de plus de 5 ans, vous serez invité à introduire une demande de renouvellement de cette autorisation. Les autres autorisations restent valables jusqu'au moment où elles atteindront 5 ans d'âge.
- Cette arme n'était pas détenue légalement : (soit qu'il s'agissait d'une arme acquise par suite d'un héritage, d'un leg, d'un don ou d'une arme dont la déclaration n'a pas été effectuée au moment où une autre loi l'imposait)
Vous serez invité à introduire une demande d'autorisation de détention avec les nouvelles conditions imposées et pendant le temps nécessaire aux formalités, l'arme restera maintenue dans les locaux de la zone de police.
Dans tous les cas repris ci-dessus, une personne ne souhaitant plus continuer à détenir une arme peut en faire abandon auprès de la zone de police locale et ce, sous couvert de l'anonymat et sans aucune rétribution. Elle peut également la revendre ou la céder à une personne agréée (armurier ou collectionneur) ou à une personne légalement autorisée (autorisation délivrée par le gouverneur avant la cession).
Présentation d’une arme dans un service de police :
Les personnes devant transporter leur arme (en l'absence de tout document probant comme modèle 9, modèle 4, facture d'achat) veilleront à ce que l'arme présentée soit déchargée de toute munition, démontée si possible et emballée. Lors du transport en voiture, l'arme sera placée dans le coffre et neutralisée. Dans le cas où le calibre de l'arme n'est pas connu, un exemplaire de munition, si le propriétaire en dispose, sera présenté. Dans ce cas, la munition ne sera jamais à proximité immédiate de l'arme. Toute personne sera porteuse de sa carte d'identité.
Pour contacter le service :
Tél : 067/345253
Fax : 067/349293
Mail : thierry.dehoux@policehautesenne.be
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